Ordonnance n° 77-11
· ج.ر عدد 38 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-11 du 2 mars 1977 portant réaménagement de la taxe sur les hauts salaires
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 mars 1977.
Houari BOUMEDIENE.
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