Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre VI — De l'Armée Nationale Populaire
Article 85
Les moudjahidine et leurs ayants droit sont l'objet d'une protection particulière de l'Etat.
La garantie des droits intrinsèques des moudjahidine et de leurs ayants droit et la sauvegarde de leur dignité sont une obligation de l'Etat et de la société.
