Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre IV — Des libertés fondamentales et des droits de l'homme et du citoyen
Article 55
Les libertés d'expression et de réunion sont garanties.
Elles ne sauraient être invoquées pour saper les fondements de la Révolution socialiste.
Elles sont exercées sous réserve des dispositions de l'article 73 de la Constitution.
