Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre IV — Des libertés fondamentales et des droits de l'homme et du citoyen
Article 54
La liberté de la création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen dans le cadre de la loi.
Ses droits d'auteur sont protégés par la loi.
