Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre IV — Des libertés fondamentales et des droits de l'homme et du citoyen
Article 46
Au regard de la loi, toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction regulière et avec toutes les garanties exigées par la loi.
