Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre III — De l'Etat
Article 38
L'accès aux responsabilités au sein de l'Etat est ouvert aux citoyens qui répondent aux critères de compétence, d'intégrité et d'engagement, qui vivent uniquement de leur salaire et ne s'adonnent, ni directement ni par personne interposée, à aucune activité lucrative.