Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre III — De l'Etat
Article 32
Pour gérer la propriété de la collectivité nationale, l'Etat crée des entreprises qui développent leurs activités selon les intérêts du peuple et les objectifs du plan national.
Conformément aux orientations du plan national, les entreprises réalisent une accumulation au profit du patrimoine qui leur est confié et à celui de la communauté nationale.