Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre III — De l'Etat
Article 29
L'Etat transforme les rapports de production, dirige l'économie nationale et assure son développement sur la base d'une planification scientifique dans sa conception, démocratique dans son elaboration, impérative dans son application.
L'Etat organise la production et détermine la répartition du produit national. Il est l'agent principal de la refonte de l'économie et de l'ensemble des rapports sociaux.