Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 198
L'entrée en vigueur de la Constitution n'affectera pas les pouvoirs des organes existants tant que les institutions correspondantes prévues par la Constitution n'auront pas été mises en place.
