Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
Chapitre 2 — Du socialisme
Article 13
La socialisation des moyens de production constitue la base fondamentale du socialisme et la propriété d'Etat représente la forme la plus élevée de la propriété sociale.
