Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre III — De la fonction législative
Article 126
La fonction législative est exercée par une assemblée unique dénommée Assemblée populaire nationale.
L'Assemblée populaire nationale détient, dans le cadre de ses prérogatives, le pouvoir de légiférer souverainement.
Elle élabore et vote la loi.
