Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique › Chapitre 2 — De la fonction exécutive
Article 119
En cas de nécessité impérieuse, les hautes instances du Parti et le Gouvernement réunis, le Président de la République décrète l'état d'urgence ou l'état de siège et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.
