Ordonnance n° 76-97 · ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire

TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique

Article 102

Les fonctions déterminantes de responsabilité au niveau de l'Etat sont détenues par des membres de la direction du Parti.

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