Ordonnance n° 76-97
· ج.ر عدد 94 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-97 du 30 Dhou Al Kaâda 1396 correspondant au 22 novembre 1976 portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire
TITRE II — DU POUVOIR ET DE SON ORGANISATION Chapitre 1" De la fonction politique
Article 101
Les organes du Parti et ceux de l'Etat agissent dans des cadres séparés et avec des moyens différents pour atteindre les mêmes objectifs.
Leurs attributions respectives ne sauraient se chevaucher ou se confondre.
L'organisation politique du pays est fondée sur la complémentarité des tâches entre les organes du Parti et ceux de l'Etat.
