Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VIII — REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article 95
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la presente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairé.
Fait à Alger, le 23 octobre 1976.
Houari BOUMEDIENE
