Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VIII — REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article 92
Les coopératives immobilières pourront constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, une union nationale des coopératives immobilières dont les statuts seront fixés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics et de la construction.