Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VIII — REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article 88
Le conseil supérieur de la coopération immobiljère prévue à l'article 91 ci-dessous, sera tenu informé de toutes modifications apportées aux statuts des coopératives immobilières, ainsi que des actes de dissolution ou de liquidation.
TITRE X.
DISPOSITIONS DIVERSES