Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VIII — REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article 85
A l'expiration du terme social prévu par les statuts, l'assemblée générale extraordinaire règle, sur proposition du conseil de gestion, le mode de liquidation et nomme un qu plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.