Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VIII — REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article 82
Le règlement de la copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées seront publiés à la conservation foncière.
TITRE IX.
DISSOLUTION LIQUIDATION.
