Article 76

L'attribution différée du logement s'effectue au bénéfice du sociétaire qui ne s'est pas libéré, au moment de l'occupation de son logement, de la totalité de ses engagements tels qu'ils sont décrits à l'article 75 ci-dessus.

Jusqu'à l'attribution définitive, consacrée par acte notarié, le sociétaire conserve la qualité de locataire et doit continuer à effectuer mensuellement les versements prévus, dans le contrat signé avec la coopérative immobilière, y compris sa participation aux frais de gestion et aux frais complémentaires rendus nécessaires pour assurer l'équilibre de gestion de la coopérative.