Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VI — ADMINISTRATION-GESTION CONTROLE › Chapitre V — Le commissaire aux comptes.
Article 68
Le commissaire aux comptes doit être extérieur à la coopérative immobilière et choisi sur une liste d'experts agréés par le ministre des finances.
L'indemnité à lui servir est fixée par l'assemblée générale.