Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VI — ADMINISTRATION-GESTION CONTROLE › Chapitre IV — Le Directeur
Article 64
Le directeur de la coopérative immobilière qui peut être extérieur à la copérative, doit être choisi sur une liste d'aptitude établie par l'autorité administrative de contrôle.
