Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
Article 5
L'assemblée générale constitutive fixe le siège de la coopérative. Ce siège peut être transféré, après accord de l'assemblée populaire communale, en tout autre lieu de la commune où la coopérative exerce ses activités.