Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE VI — ADMINISTRATION-GESTION CONTROLE › Chapitre II — Le conseil de gestion
Article 53
Peuvent assister aux réunions du conseil de gestion avec voix consultative les mêmes membres cités à l'article 47 ci-dessus.
