Ordonnance n° 76-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière
TITRE IV — CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES.
Article 29
Le conseil de gestion présente à l'approbation de l'assemblée générale et de l'autorité administrative de contrôle, le programme définitif et le plan de financement en précisant l'importance, l'époque et les modalités de versements globaux et pour chaque sociétaire.