Article 12

Les modifications apportées ultérieurement aux statuts ainsi que tes actes ou déliberations dont résulte la dissolution de la cooperative immobilière ou qui fixent son mode de liquidation sont soumis aux mêmes formalités d'agrément, de dépôt et de publicité, dans un délai d'un mois à partir de leur date.

En particulier, les actes modificatifs au contrat de société ainsi que les actes de dissolution, doivent être dressés par notaire, à peine de nullité.

TITRE III.

SOCIETAIRES.