Ordonnance n° 76-91
· ج.ر عدد 89 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-91 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut de développement des petits élevages
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Dénomination Personnalité - Siège
Article 1er
Il est créé sous la dénomination d' « institut de développement des petits clevages» ci-après désigné «l'institut», un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
