Ordonnance n° 76-91
· ج.ر عدد 89 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-91 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut de développement des petits élevages
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Un contrôleur financier designé par le ministres des finances, est placé auprès de l'institut.