Article 20

Le budget de l'institut est présenté par chapitres et articles.

Le budget de l'institut est préparé par le directeur général; il est transmis, pour approbation, au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, puis au ministre des finances, 45 jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation du budget est réputée acquise dès la publication de la loi de finances relative à l'exercice considéré. Toutefois, si avant l'approbation de ce budget l'un des ministres fait opposition, cette approbation est remise en cause; dans ce cas, le directeur général de l'institut transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation.