Article 15

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire dispose à l'égard de l'institut du pouvoir d'orientation et de contrôle.

A ce titre, le ministre approuve et rend exécutoires les délibérations du conseil d'orientation.

L'approbation des résultats des délibération du conseil est réputée acquise à l'expiration du délai de quinze jours, à compter de leur transmission, sauf si l'autorité de tutelle fait opposition