Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 97
La limitation de la responsabilité déterminée suivant les dispositions de l'article précédent, s'applique à l'ensemble des créances du chef de dommages corporels et de dommages matériels, nées d'un même événement, sans égard aux créances nées ou à naître d'un autre événement.