Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE V — TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES › Chapitre IV — Actions en réparation
Article 953
Les actions en réparation du préjudice résultant de la mort d's passager bu de lésions corporelles et de la perte des baga ou du dommage subi par ceux-ci, sont soumises à une pr scription de deux ans.
La prescription est interrompue ou suspendue conformé ment aux dispositions du droit commun.
