Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 92
Le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité envers ses cocontractants ou envers les tiers pour les creances qui résultent de l'une des causes énumérées à l'article suivant, sauf si une faute prouvée lui est personnel lement imputable. 402 JOURNAL OFFICIEL DE LA
