Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 91
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non proprietaire, soit par un affréteur.
