Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE I — - De la navigation et des gens de mer. 398 TİTRE I. De la navigation maritime 398 › Chapitre I — Organisation administrative et territoriale 398 › Section III — - Domaine public maritime 398 REPUBLIQUE ALGERIENNE 439
Article 884
Toutes les actions découlant du contrat de manutention portuaire sont prescrites pour un an à compter dù jour de l'achèvement de la dernière opération prévue par ce contrat.
