Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE I — - De la navigation et des gens de mer. 398 TİTRE I. De la navigation maritime 398 › Chapitre I — Organisation administrative et territoriale 398 › Section III — - Domaine public maritime 398 REPUBLIQUE ALGERIENNE 439
Article 883
Pour les interruptions du travail au cours des opérations de manutéfition portuaire et pour les frais qui en décculent, la partie au contrat de manutention à qui une telle interruption est imputable, est responsable.
