Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE VII — LA MANUTENTION PORTUAIRE
Article 879
Les dommages subis par les marchandises, par le navire ou par un autre moyen de transport au cours des opérations visées à l'article 873 ci-dessus ne donnent lieu à la responsabilité du manutentionnaire que si la faute de celui-ci a été préalablement établie.