Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE VII — LA MANUTENTION PORTUAIRE
Article 876
Le contrat de manutention portuaire peut conténir des stipulations librement négociées, à condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi, aux usages locaux et n'influencent pas d'une façon négative les opérations portuaires ou. les droits des autres usagers des ports, déterminés par le règlement portuaire.
