Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE VII — LA MANUTENTION PORTUAIRE
Article 875
Les services de manutention portuaire sont effectués en vertu d'un contrat écrit.
Lé mode de la coriclusion de ce contrat et les indications qué celui-ci doit porter sont fixés par le règlement portuaire.
