Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 86
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrète la nature et la forme des documents devant étre tenus par l'autorité administrative maritime et à bord des navires, sur lesquels mention doit être faite des privilèges maritimes.
