Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE VI — LE REMORQUAGE
Article 868
Ši pendant les opérations de remorquage les dommages subis par le navire remorqué ou par le navire remorqueur sont dus à un cas de force majeure, les armateurs de ces navires peuvent s'exonérer réciproquement de toute | réparation pour des dommages.
