Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE V — TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES › Chapitre IV — Actions en réparation
Article 855
Les actions nées du contrat de transport de passagers et de leurs bagages sont pörtées devant les jüridic tions compétentes selon les règles du droit commun, et sur le plan international, selon les règles établies par les conventions internationales en la matière dont l'Algérie est partie.
