Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE V — TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES › Chapitre III — Responsabilité du transporteur
Article 850
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
Elles ne régissent ni le transport maritime, bénévole ni les passagers clandestins.
