Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE V — TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES › Chapitre III — Responsabilité du transporteur
Article 845
La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours du transport et qu'il est en relation avec la navigation ou l'exploitation du navire ainsi que la preuve de l'étendue du préjudice incombent au demandeur.
