Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 83
La cession d'une créance garantie par l'un des privileges maritimes ou la subrogation dans les droits du titulaire d'une telle créance, emporte simultanément la transmission du privilege.
