Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE IV — PRIVILEGES SUR LES MARCHANDISES
Article 820
Les privilèges sur les marchandises embarquées s'éteignent si le créancier ne fait pas opposition entre les REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1977 mains du capitaine avant le début du déchargement ou n'exerce pas son action dans les quinze jours du décharge ment et avant que les marchandises déchargées ne soient légitimement passées en mains tierces.
