Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE IV — PRIVILEGES SUR LES MARCHANDISES
Article 817
Les privilèges sur les marchandises établis dans le présent titre priment tout autre privilége général ou spécial.
