Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE III — TRANSPORT DE MARCHANDISES › Chapitre IV — Responsabilité du transporteur
Article 807
La valeur déclarée par le chargeur et insérée dans le connaissement ou dans un autre document constatant le transport, constitue une présomption, sauf preuve contraire, mais elle ne lie pas le transporteur qui peut la contester.
