Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE III — TRANSPORT DE MARCHANDISES › Chapitre III — Exécution du contrat
Article 800
Il n'est dû aucun frêt pour les marchandises perdues par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations énumérées aux articles 770, 773 et 775 ci-dessus.
