Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE III — TRANSPORT DE MARCHANDISES › Chapitre III — Exécution du contrat
Article 797
Le chargeur doit le prix du transport ou frêt dont le montant et les modalités de paiement sont établis par la convention entre les parties.
En cas de frêt payable à destination, le destinataire en est également débiteur s'il accepte la livraison des marchandises.
